Conditions Générales

FidéCoin BY FIDECLUB TECH

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les technologies FidéCoin sont un service proposé par Fideclub Tech, une société par actions simplifiée au capital de 1.000.000,00 euros, ayant son siège social sis 85, rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 884 617 085 (« FidéCoin »)

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre :

La société FideClub Tech, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000,00€ ayant son siège social sis 85, rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 884 617 085 (la « Société » ou « FidéCoin »);

Les Utilisateurs de la solution, de l’application FidéCoin Business et des canaux WhatsApp (les « Technologies ») gérés par FidéCoin (« FidéCoin ») ;
Ensemble dénommés les « Parties » et séparément une « Partie » ;

Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’utilisation des Technologies par les Utilisateurs des services proposés par la Société, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs.

FidéCoin est un ensemble de services disponible sur WhatsApp et sur une application mobile B2B qui utilise une technologie Blockchain pour enregistrer des transactions réalisées en monnaies digitales. Les Technologies permettent à un Utilisateur client (le « Client ») de faire usage de monnaies digitales, les FidéCoins, pour régler ses achats en caisse en euros dans les points de vente de commerçants partenaires (le ou les « Marchand(s) ») acceptant l’utilisation de FidéCoin.

Les Clients et les Marchands sont dénommés, ensemble, les « Utilisateurs » ou individuellement un « Utilisateur ».

Dans le cadre d’une vente réalisée entre le Client et le Marchand (la « Transaction »), l’Application permet au Client d’utiliser un portefeuille électronique disposant de FidéCoin (le « Wallet »).

Les présentes Conditions Générales ne régissent pas les relations entre les Clients et les Marchands, qui sont indépendantes des Services rendus par FidéCoin, mais seulement celles entre la Société et les Utilisateurs.

Tout accès et/ou utilisation des Technologies par tout Utilisateur emporte l’acceptation sans réserve et l’engagement de respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales. A cet effet, chaque Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord des Parties, de sorte qu’elles annulent et remplacent tout document, lettre, offre ou autre accord écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier l’Application, les Services ou de modifier les présentes Conditions Générales.

Si les présentes Conditions Générales sont modifiées, la modification sera publiée sur l’Application et une notification de modification sera publiée à destination des Utilisateurs au moins 48 heures avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales accessibles en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée antérieure.

ARTICLE 2 – Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« Monnaie digitale » désigne la monnaie électronique qui est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement définies à l'article L. 133-3 et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique.

« API » désigne l’Application Programming Interface ou interface de programmation applicative, logiciel informatique développé par la Société et permettant d’ouvrir des fonctionnalités propres aux Technologies proposées.

« Application » désigne l’interface logicielle développée, éditée et fournie par la Société qui permet aux Marchands de gérer leur activité de vente en utilisant leurs FidéCoin échangés contre des Euros. L’Application est désignée sous le nom commercial « FidéCoin Business ».

« Blockchain » désigne un protocole informatique dont le consensus de validation est opéré de manière décentralisée. Une blockchain est une technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle. Ce terme doit être utilisé dans le sens d’un « dispositif d’enregistrement électronique partagé » (DEEP) au sens de l’Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017 et du Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018.

« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales.

« CGU PSP » désigne les Conditions Générales d’Utilisation du PSP partenaire qui fournit le service d’échange à l’utilisateur. Ces CGU PSP sont consultables sur le site du PSP partenaire.

« Contenu » désigne la structure de l’Application, les applications informatiques, les marques, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images animées ou non et photographies, les chartes graphiques, les logos, les sigles, les textes, séquences vidéos, les dénominations sociales, les oeuvres audiovisuelles, les oeuvres multimédias, les contenus visuels quels qu’ils soient, les contenus audios et sonores ainsi que tout autre contenu, cette liste n’étant pas limitative.

« Commission» désigne la somme prélevée par le PSP pour chaque opération d’échange. La tarification est indiquée dans les CGU du PSP. Le montant de la Commission est librement fixé par le PSP en rémunération du service d’échange opéré.

« Euro » désigne la monnaie officielle utilisée en France au sens de l’article L.111-1 du Code monétaire et financier.

« FidéCoin » désigne les Technologies développées et déployées auprès des Marchands et Utilisateurs acceptant l’utilisation desdites Technologies.

« FidéCoin Store » désigne la monnaie électronique propre à un Marchand.

« FidéCoin Universel » désigne la monnaie électronique pouvant être échangée contre des Euros.

« FidéCoin Pay » désigne la solution de paiement par monnaie électronique et monnaie fiduciaire de FideClub Tech

« Force majeure » signifie au sens de l’article 1218 du Code civil, en matière contractuelle, tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leur obligation. La présente définition est précisée à l’Article 25 des présentes CGU.

« KYC » ou « Know Your Customer » désigne la procédure de vérification de l’identité des Utilisateurs. La formalisation ainsi que le respect de la procédure de KYC relative à l’Utilisateur relèvent des diligences ainsi que de la responsabilité du PSP.

« LCB-FT » désigne la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme prévue dans le cadre de l’application de la réglementation relevant des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

« Marchand » ou « Enseignes partenaires » désigne un commerçant disposant en France d’un ou plusieurs points de vente et qui permet à l’Utilisateur de régler une Transaction en utilisant des Actifs numériques. Le Marchand est doté d’un dispositif de caisse qui reconnaît le QR Code généré par l’Application.

“Marketing Display” désigne les formes de publicité digitale utilisant des éléments graphiques, audio et vidéo.

« QR Code » désigne un Quick Response Code ou code barre 2D. Le QR Code est un tag lisible par les téléphones portables permettant d’accéder directement à une page web ou un autre contenu normalement optimisé pour l’accès mobile. Son utilisation permet d’accéder directement à un contenu optimisé pour l’accès mobile. Son utilisation permet à FidéCoin d’enregistrer les informations relatives à un Wallet et ou à une Transaction.

« Services » désignent les services offerts par FidéCoin aux Utilisateurs ainsi qu’aux Marchands via l’Application et consistant en (i) la mise à disposition de l’Application, (ii) la mise à disposition et l’ouverture d’un Wallet pour les Utilisateurs, (iii) la génération d’un QR Code
pour les Marchands afin de pouvoir bénéficier du paiement de la Transaction.

« Transaction » désigne l’achat d’un bien ou d’un service réalisé par un Utilisateur auprès d’un Commerçant.

« Wallet » désigne le portefeuille en monnaie digitale du Client sur l’Application.

« Coupons » : désigne les bons de réduction que le Marchand peut créer sur le Service et envoyer à sa propre Communauté ou à la Communauté FideCoin.

« Jeu-concours » : désigne les jeux concours de type « Instant gagnant » ou « Tirage au sort », que le Marchand peut créer sur le Service à destination de ses Clients.

ARTICLE 3 – Services proposés par l’Application

3.1 – Services proposés aux Clients

3.1.1 – Mise à disposition gratuite des Technologies

La Société met gratuitement à disposition des Client un canal WhatsApp donnant accès aux Services.

Le canal WhatsApp est mis à disposition des Clients qui peuvent télécharger l’application WhatsApp dans l’« App Store » d’Apple et le «PlayStore» des téléphones Android, pour être téléchargée par le Client sur son terminal mobile IOS ou Android.

Le Client fera son affaire personnelle des moyens nécessaires propres à assurer un téléchargement sécurisé de l’Application. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, etc.), les systèmes d’exploitation et bases de données, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions apportées à l’Application par la Société.

3.1.2 – Création et utilisation d’un Wallet contenant la monnaie digitale

Les Technologies permettent au Client de créer un Wallet pour conserver sa monnaie digitale et réaliser des transactions avec les Marchands

3.1.3 - Fourniture par un PSP partenaire du service d’échange correspondant à un achat FidéCoin met en relation des Clients avec des Marchands partenaires qui peuvent réaliser des transactions lors de l’achat de produits et services. Le PSP dont le rôle est de fournir un service d’échange en Euros correspondant au montant de la Transaction conclue entre l’Utilisateur et le Marchand.

Par ailleurs, la Société ne réalise aucune activité de démarchage bancaire et financier dans le cadre de la mise à disposition de l’Application auprès du Client.

En effet, le recours aux Services ne résulte pas d’une prise de contact non sollicitée par la Société et par quelque moyen que ce soit avec un Utilisateur personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord sur la réalisation d’un service sur Actifs numériques.

3.1.4 – Mise en place d’un programme de fidélité

L’Application permet au Client de bénéficier d’un programme de « Fidélisation et de Récompense »

3.2 – Services proposés aux Marchands

3.2.1 – Réalisation de Transactions initiées en monnaie digitale

L’Application permet aux marchands de pouvoir réaliser des Transactions dont le paiement est initié en monnaie digitale par les Clients.

La Société a conçu différents outils avec différents flux permettant aux marchands d’accepter les Transactions

La validation de la Transaction permet également le paiement du Marchand en Euros.

3.2.2 – Mise à disposition d’outils permettant la mise en place de programme de fidélité

La Société met à la disposition des marchands différents modules de marketing-cross canal disponibles sur WhatsApp ainsi que des services de back-office de gestion et de statistiques.

ARTICLE 4 – Disponibilité des Technologies

Les Technologies sont accessibles 24/24h, 7/7j, sauf cas de force majeure ou survenance d’un événement hors du contrôle ou de la volonté de la Société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et à la fourniture des Services.

L’Utilisateur est parfaitement informé que le Site et les Services peuvent être suspendus à tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité ne soit due à l’Utilisateur, pour réaliser ces opérations de maintenance et de mise à jour.

La Société n’est en aucun cas responsable de la non-réalisation d’un Service en cas d’indisponibilité de l’Application ou d’une partie de l’Application ou de WhatsApp, y compris lorsqu’une telle indisponibilité résulte d’une intervention de la Société sur l’Application.

Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement de l’Application ou la fourniture des Services, la Société s’engage à procéder aux réparations nécessaires au rétablissement de l’Application et/ou du Service dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 – Conditions d’accès aux Services

Pour pouvoir accéder aux Services, les Utilisateurs doivent remplir les conditions
cumulatives suivantes :
● Être inscrits sous leur véritable identité ;
● Dans le cas où l’Utilisateur est une personne morale, renseigner toutes les
informations relatives à la personne morale ;
● Renseigner dans son espace personnel des informations vraies, exactes, complètes
et actuelles ;
● Avoir accepté les présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs s’engagent à fournir, à première demande, tous les justificatifs requis par la Société.

La Société se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription sur l’Application et de suspendre et/ou supprimer l’espace personnel de l’Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales.

Dans l’hypothèse où un Utilisateur communiquerait des informations fausses, la Société pourrait immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre et/ou résilier son espace personnel.

ARTICLE 6 – Fonctionnement des Technologies

6.1 – POUR LE CLIENT

6.1.1 – Prérequis techniques/téléchargement de l’Application

Le fonctionnement des Technologies est consultable sur le site internet de FidéCoin à l’adresse suivante : https://fidecoin.com

Pour accéder aux Technologies, le Client doit posséder :

● un téléphone portable compatible ou un terminal mobile compatible,
● un accès au réseau Internet.

Les téléphones portables et mobiles compatibles sont les suivants :

● téléphone mobile IPhone® d’Apple® disposant du système d’exploitation IOS sous IOS 10 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée,
● un téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® 4.4 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée.

Dès-lors l’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes App Store et PlayStore.

Les équipements et moyens matériels permettant le téléchargement et l’accès à l’Application sont à la charge exclusive des Utilisateurs.

6.1.2 – Création et fonctionnement du Wallet

a) Création d’un Wallet (portefeuille)

L’utilisation des Technologies par le Client requiert la création d’un Wallet pour gagner et dépenser des FidéCoins.

Dès la première utilisation de FidéCoin Wallet, le Client est invité à créer son Wallet.

Le Client ne communique aucune information autre que ses prénom, nom et adresse mail.

Le Wallet dans son utilisation première permet de payer en FidéCoin. Le Client se verra demander d’enregistrer de manière sécuriser une carte bancaire sur son Wallet. Pour se faire, le Client devra enregistrer les données de carte bancaire.

Lors d’un paiement il pourra payer ainsi payer en FidéCoin et en Euros grâce à la carte bancaire enregistrée.

Lors de la création d’un Wallet, par défaut ce dernier est vide et fait apparaître un solde nul.

Le Client pourra dès lors gagner, dépenser et échanger ses FidéCoin en réalisant des transactions via le canal WhatsApp FidéCoin.

Il pourra à tout moment consulter les informations de son Wallet via le canal WhatsApp.

b) Comment gagner des FidéCoins

Le Client peut gagner des FidéCoins en :

Envoyant la photo d’un ticket de caisse ou de carte bancaire via le canal WhatsApp. L’envoie du ticket lui fera gagner des FidéCoins
En effectuant un paiement via TPE. Le paiement en utilisant le TPE dédié du Marchand fera gagner des FidéCoins au Client.
En réalisant un paiement via le QR code du Marchand.
En réalisant un paiement via un lien généré par le Marchand.

c) Recharge du Wallet

Le Client verra son Wallet FidéCoin augmenter en réalisant des achats auprès des Marchands partenaires.

Les FidéCoins ainsi gagnés pourront être dépensés lors d’un paiement futur.

Si le Client veut recharger son Wallet FidéCoin, il pourra acheter des FidéCoins qui seront alors crédités sur son Wallet.

Le Client peut à tout moment consulter les informations de son Wallet via le canal WhatsApp.

d) Caractéristiques techniques du Wallet

Le Wallet fourni par FidéCoin est un wallet qui permet de stocker la monnaie électronique. Il reste la propriété de la Société. Cependant, les FidéCoins disponibles sur le Wallet ne peuvent être utilisés que par le Client et en sont sa propriété.

e) Génération d’une carte cadeau virtuelle

Le Client disposant de FidéCoin universel sur son Wallet aura la possibilité de générer une carte cadeau virtuelle qui lui permettra de dépenser un solde défini à l’avance de FidéCoins Universels partout où les cartes bancaires Mastercard sont acceptées.

f) Clôture du Wallet

Le Client peut demander, à tout moment, la clôture du Wallet et donc de son compte FidéCoin. Le solde de FidéCoins Universel résiduel sera alors restitué au Client.

La clôture du Wallet a pour conséquence l’impossibilité de recourir aux Services.

6.1.3- Réalisation d’une Transaction via WhatsApp

Lorsque le Client se rend dans le point de vente du Marchand disposant des Technologies FidéCoin, et après avoir sélectionné son article ou son service, il appartient à l’utilisateur de renseigner le montant de la Transaction libellé en Euros, tel que le prix de vente du bien ou du service est affiché sur le point de vente du Marchand.

a) Saisie du montant de la Transaction

Le Client ouvre le canal WhatsApp sur son mobile et saisit le montant de la Transaction à régler en euros.

L’Application ne permet pas la saisie d’un montant de Transaction égal ou supérieur à 1,00 euro sauf à satisfaire les exigences en matière de KYC et de LCB-FT avec le PSP partenaire.

Le Client reconnaît et accepte que toute opération ou demande de réalisation via WhatsApp d’une Transaction égale ou supérieure à 1,00 euro sera automatiquement rejetée par l’Application si la procédure de KYC et de LCB-FT permettant de satisfaire les obligations applicables au PSP partenaire ne sont pas satisfaites.

b) QR Code

FidéCoin met à disposition QR Code contenant toutes les informations relatives au Marchand (moteur marketing).

Le Client qui souhaite payer devra sélectionner l’option FidéCoin Pay pour réaliser une transaction.

c) FidéCoin Store

A la suite de la réalisation de la Transaction, le client bénéficie d’un reversement automatiquement versé sur son Wallet et correspondant à un pourcentage compris entre 1% et 10% du montant de la Transaction. Ce reversement sera disponible immédiatement à la suite à la réalisation de la transaction. Les FidéCoin Store peuvent être gagnés chez les Marchands et ne peuvent être dépensés que chez dans le commerce où ils ont été gagnés.

d) FidéCoin Universel

A la suite de la réalisation de la Transaction, le client bénéficie d’un reversement automatiquement versé sur son Wallet et correspondant à un pourcentage compris entre 1% et 8% du montant de la Transaction. Ce reversement sera disponible immédiatement à la suite à la réalisation de la transaction. Les FidéCoin Universels peuvent être gagnés chez tous les Marchands et peuvent être dépensés partout. 1 FidéCoin Universel est égale à un Euro.

e) Remboursement de la Transaction

Tout remboursement de la Transaction sera effectué, en euros, par le Marchand et selon le moyen de paiement de son choix.

6.2 - Accès au moteur marketing des Marchands

a) QR Code

Le Marchand se voit remettre un QR code propre à son commerce. Les Clients scannant ce QR code auront instantanément accès aux coupons FidéCoins, catalogues et opérations en cours (jeux concours, animations, etc) du Marchand.

b) Offres marketing

Les Marchands utilisant les Technologies donne accès aux Client à un moteur marketing de récompense proposant des récompenses telles que :

Règle de récompense : Le commerçants configure une règle d'attribution de récompense en FidéCoin. Ex : 10% sur chaque achat,
Récompenser avec les tickets d'achat : Le client envoie une photo du ticket de carte bancaire et il est récompensé de 10% du montant de son ticket en FidéCoin,
Encaisser et récompenser par le paiement carte bancaire : le Client paie à la caisse avec son solde de FidéCoin sur un TPE, il paie ensuite à la caisse le solde restant en Carte Bancaire TPE ou en espèces.

Chaque Client qui interagit avec un Marchand partenaire a accès à un moteur marketing qui permet d’avoir accès à :

des coupons FidéCoins
des offres promotionnelles

6.2 – POUR LES MARCHANDS

L’accès aux Technologies par le Marchand se fait suite à la bonne réception du paiement de son offre tarifaire. Cela lui donne accès au service relatif au programme de fidélisation ainsi que la partie Marketing “Display”

En effet, celui-ci est accordé en contrepartie de la souscription d’un abonnement.

● Types et durées d’abonnements

Il existe différents types d’abonnements.

Le Marchand choisit un abonnement et une périodicité (annuelle ou mensuelle).

Le prix de chaque Abonnement est disponible en contactant le service commercial de FidéCoin.

Une TVA de 20% est applicable sur les prix indiqués.

Il est précisé qu’en cas de variation du prix de l’Abonnement, le tarif en vigueur au moment du renouvellement sera appliqué pour la période de renouvellement.

La Société s’engage à prévenir le Marchand de la nouvelle tarification quinze (15) jours au moins avant la date du renouvellement engendrant la nouvelle tarification.

Le Marchand a la possibilité de résilier son abonnement à tout moment.

ARTICLE 7 – Conditions financières

S’agissant du Client :

● Gratuité de l’utilisation des Technologies

L’utilisation des Technologies par le Client est gratuite.
La Société ne facture aucun frais ni aucune commission aux Clients.

Seule la génération d’une carte cadeau virtuelle peut engendrer des frais supplémentaires pour le Client. Ces frais seront communiqués à l’avance au Client.

S’agissant du Marchand

Modalité de paiement de l’abonnement

Le Prix de chaque Abonnement est payé de manière mensuelle ou annuelle par le Marchand.

Le paiement s’effectue, à terme à échoir, par prélèvement automatique à partir du numéro de carte communiqué.

Le prélèvement est mis en œuvre par un prestataire de paiement sécurisé.

Le Marchand garantit qu’il dispose des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué et à informer la Société, de toute modification des informations communiquées lors de la souscription à l’abonnement, notamment des références bancaires ou numéro de carte bancaire, ainsi que la modification des coordonnées de facturation.

Retards et incidents de paiement

Tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due entraîne, automatiquement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d’autres actions que la Société pourrait intenter :

● La suspension immédiate de l’accès aux Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ; et

● La facturation d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40,00€ pour frais de recouvrement.

ARTICLE 8 – Résiliation de l’Abonnement

L’abonnement peut être résilié à tout moment. L’abonnement prendra fin à la fin de l’échéance en cours.

La résiliation n’entraîne aucune pénalité et ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours.

Les données personnelles du Marchand seront détruites dans un délai de cinq (5) ans à compter de la résiliation de l’abonnement.

ARTICLE 9 – Assistance technique

La Société met à disposition des Utilisateurs un service d’assistance technique dans le cadre de l’utilisation des Technologies. Il a pour objet d’une part l’aide à la mise en œuvre et à l’utilisation des Technologies, et d’autre part la réponse à toute question technique et fonctionnelle que pourraient avoir les Utilisateurs et liée aux Services.

Cette assistance technique est joignable par email à l’adresse support@fidécoin.fr.

ARTICLE 10 – Sécurité technique

Dans le cadre du déploiement et de l’entretien des Technologies, la Société met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux normes les plus strictes en vigueur, assorties d’une obligation de moyen, contre les accès non autorisés ou les dommages aux données. Elle assure le verrouillage des technologies et de l’infrastructure.

La Société utilisera les meilleures pratiques de sécurité pour assurer la sécurité maximale de l’Application.

Afin de renforcer la sécurité dans le cadre de la fourniture des Technologies et d’atténuer les risques la Société met en place et maintient à jour un plan de continuité du fonctionnement des Technologies couvrant notamment les risques technologiques, informatiques et cryptographiques.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

11.1 – Propriété intellectuelle

Exception faite des contenus « open source » et gratuits, la Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute nature composant l’Application, notamment la marque FidéCoin, à l’exception des informations renseignées par les Utilisateurs.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société.

Aucune fonctionnalité des Technologies ne peut être utilisée par les Utilisateurs avec l’objet ou avec l’effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés aux Technologies et aux éléments qui la composent.

Chaque Utilisateur s’engage expressément :

● A n’utiliser rigoureusement les technologies qu’à la seule fin de bénéficier des Services ;
● A ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par la Société sur les Technologies, les éléments qui la composent, ses marques, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les éléments qu’ils mettent en ligne sur son site ou sur l’Application ;
● A ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider un tiers à reconstituer, à partir de l’Application ou de l’un quelconque de ses éléments, un site ou un service visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service identique ou comparable, en tout ou partie, aux Services ;
● A préserver la confidentialité de ses codes d’accès à l’Application et à prendre toutes les mesures pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès aux dits codes et ne puisse accéder irrégulièrement à tout ou partie des Services.

11.2 – Utilisation des Technologies à des fins personnelles

La Société concède au Client un droit personnel d’utilisation les Technologies, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable et gratuit uniquement dans le cadre de ses propres besoins et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services en dehors de toute autre finalité. Les Technologies sont disponibles gratuitement sous réserve notamment que le Client :

● Accepte que son droit d’accès à l’Application soit exclusivement personnel et qu’il ne puisse le transférer ou permettre à une autre personne d’en faire usage ainsi que tout autre droit mis à sa disposition dans le cadre de l’Application ;

● S’engage également à ne pas utiliser les technologies à des fins frauduleuses ou de nature à porter préjudice à l’activité de la Société, sa réputation, ses collaborateurs, ses abonnés ou ses installations, à des tiers ou au public en général.

ARTICLE 12 – Archivage de l’historique des Transactions

Les Transactions sont toutes archivées dans l’historique de transactions du Client.
La Société conserve sur support électronique d’archivage les Transactions réalisées.

Le Client pourra consulter sur l’Application sans limite de temps l’historique de ses dernières Transactions.

Les informations relatives aux échanges sont également conservées par les PSP partenaires.

ARTICLE 13 – Responsabilité

13.1 – Responsabilité

La Société se conforme aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables dans le cadre de la fourniture des Services.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de tout préjudice direct qu’ils sont susceptibles de causer du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu’ils fourniraient lors de leur inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont les Utilisateurs assument les conséquences.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils choisissent de publier sur l’Application, la Société ne contrôlant pas le contenu avant la mise en ligne.

L’Application et les Services sont fournis en l’état. La Société ne saurait être tenue responsable pour un défaut de fonctionnement de l’Application ou des Services, tel que, notamment, un défaut de disponibilité.

La Société est tenue à une obligation de moyens pour la fourniture des Services et plus généralement pour l’exécution des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne et, en particulier, reconnaître :

● Qu’il a connaissance des aléas de la fourniture de services en ligne ;
● Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, de son téléphone mobile et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès l’utilisation des Services et l’accès à
l’Application ;
● Qu’il reconnaît être le seul responsable de ses accès sur Internet ; et
● Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique. Seul l’Utilisateur est considéré comme l’auteur du contenu de son profil et ce contenu reste sous sa seule et entière responsabilité. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur renseignerait des informations fausses, inexactes, inappropriées ou illicites, la Société n’engagerait en aucun cas sa responsabilité.

En toute hypothèse, la responsabilité de la Société exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle et perte de chance etc.

La présente clause survivra à la cessation de l’utilisation des Services, pour quelque cause que ce soit.

13.2 Limite de responsabilité dans le cadre de la relation entre le Client et le Marchand

Le Client reconnaît et accepte que la vente des biens et services par le Marchand est réalisée sous la responsabilité exclusive du Marchand.

Par conséquent, la Société n’est en aucune manière tenue par les garanties légales en vigueur concernant la vente des biens et services du Marchand et notamment :

● la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés ;
● les conditions d’échanges et/de remboursement, les politiques de retour et plus généralement les garanties commerciales proposées par le Marchand.

Toute réclamation et/ou demande quelle qu’elle soit concernant les conditions et modalités de réalisation d’une Transaction entre un Client et un Marchand doivent être portées directement et exclusivement à la connaissance d’un Marchand par le Client et réciproquement.

ARTICLE 14 – Liens hypertextes

La mise en place par l’utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie de FidéCoin est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la Société, sollicitée par courrier à l’adresse suivante : 85 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75019 PARIS.

La Société est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où la Société accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de la Société. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

ARTICLE 15 – Connaissance des risques par l’Utilisateur

L’Utilisateur utilise les Technologies en ayant au préalable pris connaissance, compris et accepté les risques suivants :

15.1 – Risques encourus par l’Utilisateur

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de manière à protéger, contre toute atteinte, ses propres données et/ou logiciels stockés sur le matériel utilisé dans
le cadre de l’utilisation de l’Application ou des Services.

L’Utilisateur reconnaît être seul responsable des conséquences qui pourraient advenir du fait de son utilisation de l’Application ou des Services.

15.2 – Risques liés à l’utilisation du réseau Internet

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et problématiques du réseau Internet et pour lesquels la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.

L’Utilisateur reconnaît être notamment informé :

● des caractéristiques et des limites du réseau Internet, et notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ;
● du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement du fait de l’absence de sécurité en matière de transmission de données et l’absence de garantie de performance concernant le volume et la rapidité des transmissions de données ;
● que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature que l’Utilisateur souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau ;
● des problèmes liés à la connexion et/ou d’accès au réseau Internet ;
● des problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ;
● des problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ;
● des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux
temps de réponses pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des
données ;
● des risques d’interruption du fonctionnement du réseau ;
● des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux.
● des risques d’interruption du fonctionnement du réseau ;
● des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux.

ARTICLE 16 – Obligation de surveillance des Transactions

Le Client doit régulièrement vérifier l’exactitude des Transactions réalisées sur son Wallet en consultant l’historique des Transactions mentionnées dans son relevé des Transactions.

ARTICLE 17 – Collecte des données / Traitement des données personnelles

La Société, en tant que responsable de traitement, collecte les données des Utilisateurs à caractère personnel telles que le nom, le numéro de téléphone, l’adresse email et les coordonnées bancaires.

Les Utilisateurs sont informés que ces données font l’objet d’un traitement automatisé par la Société afin de leur permettre d’accéder à l’Application et d’utiliser les Services.

La Société s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

La Société peut également transmettre les données personnelles des clients qui l’ont accepté à des partenaires commerciaux.

La base légale de ce traitement est le consentement de l’Utilisateur, conformément à l’article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données).

Les catégories de données personnes transmises à cet effet sont les suivantes :

● Identité : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique ;
● Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

Chaque Utilisateur ayant consenti à ce que ses données soient transmises aux partenaires commerciaux de la Société peut revenir sur son choix en prenant contact avec la Société via l’adresse suivante : 85 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75019 PARIS.

Les données seront conservées pendant cinq (5) ans, à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données en date du 25 mai 2018 (le « RGPD »), tout Utilisateur dispose du droit à la portabilité de ses données, du droit d’obtenir de la Société l’effacement et la limitation des données à caractère personnel, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française (la CNIL), dans les conditions prévues par le RGPD.

Tout Utilisateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel collectées par la Société en adressant sa demande à l’adresse email suivante : support@fidecoin.fr ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : 85 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75019 PARIS

S’agissant des données liées au paiement et à l’échange, les données sont collectées par le PSP partenaire, dont les conditions générales d’utilisation sont disponibles sur le site du PSP partenaire.

Ces données peuvent lui être communiquées dans le cadre des règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

ARTICLE 18 – Force majeure

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de Force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par la Société, l’application des présentes Conditions Générales serait immédiatement suspendue, à compter de la notification faite par la Société à l’utilisateur, réalisée par tous moyens, du cas de Force majeure.

Par ailleurs, la Société informera l’Utilisateur de la cessation du cas de Force majeure et l’exécution des présentes reprendra alors immédiatement à la date de cette notification, sauf volonté contraire des Parties.

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de 2 mois après la date de notification, les présentes seront considérées résiliées de plein droit.

Constituent notamment un cas de force majeure :

● le vol de monnaie électronique présente sur le Wallet ou son piratage informatique ;
● le piratage informatique de l’Application
● les actes de terrorisme ;
● le fait d’un tiers (défaillance du fournisseur d’accès internet, problématique technique d’un API d’une plateforme partenaire…).

ARTICLE 19 – Sanctions des manquements

En cas de manquement d’un Utilisateur à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou plus généralement en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de suspendre ou résilier l’accès aux Services à l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, d’avertir toute autorité concernée, et engager toute action judiciaire à son encontre.

ARTICLE 20 – Disponibilité de l’Application et des Services

L’Application et les Services ne sont pas disponibles :

● aux utilisateurs, ressortissants personnes physiques ou personnes morales des pays suivants (USA, Corée du Nord, American Samoa, Bangladesh, Bolivie, Cuba, Chine, Equateur, Ethiopie, Guam, Namibie, Iran, Kirghizstan, Pakistan, Iles Palaus, Samoa, Serbie, Sri Lanka, Soudan, Syrie, Trinidad et Tobago, Tunisie, US Iles Vierges US, Yémen, ainsi que toute juridiction sous surveillance du GAFI).

● aux utilisateurs figurant sur l’une des bases de données suivantes : OFAC, DGTPE, Transparency International, Interpol;

● aux utilisateurs listés sur l’«U.S. Treasury Department’s Specially Designated Nationals List » ou « U.S. Commerce Department’s Denied Persons List », « Unverified List » tenue par le Département du Commerce des Etats-Unis d’Amérique.

Cette liste est non limitative et la Société se réserve le droit d’exclure tout Utilisateur d’une juridiction dont la réglementation interdirait le fonctionnement, le déploiement et l’utilisation de l’Application ou des Services.

ARTICLE 21 – Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit la Société contre les conséquences de toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes.

L’Utilisateur s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

ARTICLE 22 – Violation de la sécurité

Dans le cas où l’Utilisateur estime que son Wallet ou ses informations de sécurité ont été compromises ou s’il a connaissance d’une fraude, d’une tentative de fraude ou de tout autre incident de sécurité (y compris une attaque informatique) concernant son Wallet et/ou l’Application, il devra avertir la Société sans délai par tout moyen et continuer à fournir des informations exactes et à jour pendant toute la durée de l’atteinte à la sécurité.

L’Utilisateur devra prendre toutes les mesures dont la Société a raisonnablement besoin et dont elle informera l’Utilisateur afin de réduire, gérer ou signaler toute atteinte à la sécurité.

Le défaut de collaboration rapide de la part de l’Utilisateur pourra être pris en compte dans la détermination de la résolution appropriée de l’affaire.

ARTICLE 23- Respect de la réglementation

La Société s’assure respecter les conditions particulières liées à l’émission et l’utilisation de monnaie électronique.

La Société assure mettre tout en œuvre pour répondre aux exigences réglementaires afférentes aux activités liées aux monnaies électroniques.

ARTICLE 24 – Réclamations des Utilisateurs dans le cadre de la fourniture des Services

Toute contestation ou requête d’un Utilisateur relative à un dysfonctionnement d’une des fonctionnalités des Services doit être notifiée par l’Utilisateur à la Société dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du jour ou l’Utilisateur en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance (notamment compte tenu de ses habitudes de consultation de son Wallet de la date et de l’heure de sa dernière connexion à l’Application) ou dans tout autre délai plus long prévu par les dispositions particulières ou par la loi.

Cette notification peut s’effectuer par l’envoi d’un e-mail à l’adresse email suivante support@fidecoin.fr

Cette contestation doit mentionner, les erreurs ou fautes observées dans le cadre des Transactions ou fournitures de Services.

ARTICLE 25 – Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Les Parties pourront à tout moment résilier les présentes Conditions Générales en respectant un préavis de trente (30) jours, après en avoir informé l’autre Partie par email ou par courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce dernier cas, le délai commence à courir à compter de la réception de ladite lettre.

Il est précisé que la résiliation de l’Abonnement par le Marchand entraîne la résiliation des présentes Conditions Générales.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur, notamment en ne fournissant pas les informations requises pour l’utilisation conforme des Services ou en cas de manquement aux lois et règlements en vigueur et cinq (5) jours après en avoir été informé par tout moyen par la Société, cette dernière sera en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

ARTICLE 26 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

Sauf disposition impérative contraire et à défaut d’accord amiable intervenu entre les parties, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou leur validité, sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Nanterre.

ARTICLE 27 – Litiges

Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s’engagent à rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.

Toute réclamation sera donc portée par écrit auprès du Service Client de FidéCoin par écrit en adressant toute réclamation à l’adresse suivante : FideClub Tech, 85 rue du faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS afin d’essayer de la résoudre à l’amiable.

L'utilisateur, pris en sa qualité de consommateur, peut également recourir à la médiation en application de l’article L.612-1 du Code de la consommation.

L’Utilisateur doit envoyer, avant de saisir le Médiateur, une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception au service clients de la Société à l’adresse précitée.

Si dans un délai d’un(1) mois à compter de sa réclamation écrite, l’Utilisateur n’obtient pas de réponse ou obtient une réponse non satisfaisante, il peut saisir le Médiateur de la Consommation MEDICYS, soit par voie électronique sur son site internet à l’adresse suivante contact@medicys.fr ou par voie postale à MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 PARIS.

Si le dossier est recevable, le litige sera traité par le Médiateur de la consommation. En cas d’échec de la médiation, l’Utilisateur retrouve sa liberté d’agir en justice.